Tout-à-l'égout : deux ans pour se raccorder
Le raccordement est obligatoire pour un bâtiment qui a accès au réseau public. Quand le réseau est mis en service, un bâtiment existant a deux ans pour s'y raccorder ; une construction neuve, elle, se raccorde pendant ses travaux.
Source : Service-public.fr, « Assainissement des eaux usées domestiques », vérifié le 12 décembre 2025

